Beaucoup d’entre nous qui veulent se lancer ne savent pas par ou commencer pour démarrer leur activité en indépendant. Il nous semble difficile et un parcours insurmontable pour aboutir. Mais ce n’est pas impossible, il faut être bien renseigné et s’organiser pour réaliser toutes les étapes.
- Avant toute chose, il faut choisir la dénomination sociale de son entreprise.
La dénomination sociale est le nom de la société que vous allez créer : elle sert à désigner cette nouvelle personne morale et doit être indiquée dans les statuts.
Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l’activité, mais vous devez vérifier auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom que vous aurez choisi n’est pas déjà utilisé et qu’il n’est pas protégé.
- Constituer le capital social
Pour donner naissance à votre société, vous devrez former son capital social, par les apports que vous et vos associés mettront à sa disposition. Ces apports peuvent prendre différentes formes.
- Les apports en numéraire sont les sommes d’argent que vous apportez. Ils doivent être déposés sur un compte bloqué le temps de la constitution de la société et la mention de ce dépôt doit figurer dans les statuts de la société.
- Les apports en nature sont des biens matériels ou immatériels apportés, autres que de l’argent (fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, véhicule, etc.)
- Les apports en industrie consistent en la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services. Ces apports doivent être décrits de façon très précise dans les statuts de la société.
- Procéder à la nomination du dirigeant
- Pour les SARL, le gérant peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé.
- Pour les SAS, le premier président est obligatoirement nommé dans les statuts.
Dans les 2 cas, cette nomination doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales et des informations sur le dirigeant de votre société doivent être fournies au CFE lors de son immatriculation.
| Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les l’ensemble des départements, excepté La Réunion et Mayotte | Tarif forfaitaire hors taxe à La Réunion et Mayotte |
| Société anonyme | 387€ | 463€ |
| Société par actions simplifiée | 193€ | 231€ |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle | 138€ | 165€ |
| Société en nom collectif | 214€ | 257€ |
| Société à responsabilité limitée | 144€ | 172€ |
| Société à responsabilité unipersonnelle | 121€ | 146€ |
| Société civile (sauf immobilière) | 216€ | 260€ |
| Société civile immobilière | 185€ | 222€ |
- Domicilier votre société
Vous pourrez domicilier et/ou exercer votre activité soit :
- dans un local spécifique que vous pourrez louer ou acquérir,
- dans une société de domiciliation, dans une pépinière, etc.,
- chez vous, sous certaines conditions.
Quelle que soit votre situation, vous devrez justifier au CFE de cette domiciliation : bail personnel ou commercial, contrat de mise à disposition, contrat de domiciliation, etc.
- Choisissez le statut juridique de votre entreprise
Réalisez les déclarations et immatriculations:
- Le répertoire Siren (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements »), dont la gestion est confiée à l’Insee. Ce répertoire enregistre l’état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d’activité.
- Le registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous avez opté pour le statut de société.
- Le répertoire des métiers (RM), tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat, si votre activité est artisanale.
- Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si vous êtes agent commercial.
- Etablir les statuts de la société
L’établissement des statuts est l’acte fondateur de la société : une fois les démarches impératives les touchant achevées, ils devront être déposés au CFE pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), lui permettant ainsi obtenir la personnalité morale.
- La rédaction des statuts
C’est un acte essentiel car c’est le contrat qui décrit les principales caractéristiques de la société et notamment ses objectifs et son fonctionnement vis-à-vis des associés et des tiers.
Il est possible d’avoir recours à des statuts type, toutefois, au vu de l’importance juridique de cet acte, il est vivement recommandé de s’entourer des conseils de professionnels du droit.
- La signature des statuts
Une fois signés par les associés (en SARL) ou les actionnaires (en SAS), la société sera constituée.
- L’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation à annexer
Tant que la société n’est pas immatriculée au RCS, elle n’a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d’engagements. Toutefois, pendant la période de formation, les futurs associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant « au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation ».
L’ensemble de ces engagements (signature d’un bail, d’un contrat de travail, achat de matériel etc.) sera relaté dans un acte qui devra être annexé aux statuts.
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Cet avis doit indiquer notamment la dénomination sociale, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le RCS auprès duquel la société sera immatriculée.
Lors de l’immatriculation de la société, vous devrez fournir au CFE une attestation de parution ou un exemplaire du journal ayant publié cet avis.
Adressez-vous à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d’annonces dans votre département.
- Si vous disposez de locaux commerciaux ou professionnels
Ces locaux sont des établissements recevant du public (ERP) : à ce titre, vous serez soumis à des obligations relatives à la sécurité et à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Au moins un mois avant la date prévue d’ouverture, vous devrez donc demander au maire une autorisation d’ouverture au public.
- Effectuer un stage d’initiation à la gestion
Ce stage facultatif peut vous être utile si vous avez peu de connaissances en matière de gestion. Il est proposé par les chambres consulaires : chambres de métiers et de l’artisanat ou chambres de commerce et d’industrie. Renseignez-vous auprès de votre chambre sur son coût et les éventuelles possibilités de prise en charge.
Les futurs chefs d’entreprise artisanales avaient auparavant l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) auprès des chambres de métiers et de l’artisanat. La loi Pacte du 22 mai 2019 rend le SPI facultatif à compter du 24 mai 2019.
Notre cabinet Etude & Finance peut vous accompagner dans ces démarches.
Situations particulières:
- Si votre activité est réglementée
Vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir vous lancer dans votre activité. Si celle-ci est réglementée, vous pourrez être tenu de réaliser des démarches spécifiques (demande de carte professionnelle, d’autorisation, d’inscription à une liste ou un ordre, etc.), préalablement à l’inscription de votre entreprise.
Pour vérifier les règles d’accès à votre profession, consultez la rubrique « Activités réglementées » de ce site.
- Si votre activité présente des dangers ou des inconvénients pour l’environnement
Si votre activité peut occasionner des nuisances notamment pour la sécurité et la santé des riverains ou des risques de pollution, votre entreprise sera considérée comme une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Selon que les risques encourus sont plus ou moins élevés, elle sera soumise à une réglementation spécifique donnant lieu à déclaration (faible risque) ou à autorisation (risque important).
Pour en savoir plus, consultez le site de l’Inspection des installations classées.
- Si vous créez un site internet
Vous devez vérifier que votre nom est disponible en tant que nom de domaine et le réserver au plus tôt.
Vérifiez également que vous êtes bien en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données)
- Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise
Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’une EURL et que votre conjoint ou partenaire pacsé participe de manière régulière à votre activité, il doit obligatoirement être déclaré en qualité de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. A défaut de déclaration le conjoint aura de droit le statut de conjoint salarié.
Le choix pour l’un de ces statuts doit être indiqué au CFE lors de l’immatriculation de votre société.
- Etablir la liste des bénéficiaires effectifs de la société
Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société.
Il conviendra d’en établir la liste et de la fournir lors de votre passage au CFE.
- Procéder, le cas échéant, à la nomination d’un commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des seuils suivants :
– Total du bilan supérieur à 4 millions d’euros.
– Chiffre d’affaires HT supérieur à 8 millions d’euros.
– Nombre de salariés supérieur à 50.
- Rédiger un règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document établi par l’employeur qui fixe les règles que les salariés (et autres travailleurs dans l’entreprise : intérimaires, stagiaires, prestataires, etc.) doivent respecter. Il prévoit notamment les règles en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ainsi que les règles relatives à la discipline
Ce document est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
En dessous du seuil de 50 salariés, l’établissement d’un règlement intérieur est facultatif. L’employeur qui l’établit dans cette situation devra lui aussi respecter les conditions de fond et de forme prévues par la loi.
Cependant ce document peut toujours être utile pour compléter et préciser ce que prévoient les statuts, en ce qui concerne par exemple les détails de modalités de fonctionnement de l’entreprise.
Pour faire simple, si vous voulez que votre société soit créée et conforme aux règles établies en France vous devrez passer plusieurs étapes selon le type d’entreprises que vous créez:
- Choisir la dénomination sociale de son entreprise.
- Constituer le capital social
- Procéder à la nomination du dirigeant
- Domicilier votre société
- Choisir le statut juridique de votre entreprise
- Etablir les statuts de la société
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Si vous disposez de locaux commerciaux ou professionnels
- Effectuer un stage d’initiation à la gestion (optionnel mais recommandé)
- Etablir la liste des bénéficiaires effectifs de la société
- Procéder, le cas échéant, à la nomination d’un commissaire aux comptes
- Rédiger un règlement intérieur
Ne paniquez pas, toutes ces étapes vous pouvez les réaliser en les déléguant à des cabinets qui les feront pour vous. Notre cabinet Etude & Finance accompagne des entreprises de la création à leurs développement et s’occupe donc de toutes les étapes de création d’entreprise.
N’hésitez pas à visiter notre site www.etude-finance.com et à nous contacter: contact@etude-finance.com
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